1. Introduction
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent votre accès et votre utilisation des services proposés par Sentinl (« la Société », « nous ») via le site sentinl.io (« le Site »). En accédant ou utilisant toute partie du Site, vous acceptez d'être lié par ces CGU.
2. Définitions
- Service de Scan : désigne l'outil permettant aux Utilisateurs de rechercher en ligne des contenus susceptibles d'enfreindre leurs droits de propriété intellectuelle.
- Notification DMCA : désigne une demande de retrait de contenu soumise selon le 17 U.S. Code § 512(c)(1)(C) (ou son equivalent dans d'autres juridictions).
- Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Service de Scan ou envoyant des Notifications DMCA.
- Compte : désigne un espace personnel sécurisé permettant à un Utilisateur d'envoyer des Notifications DMCA et d'accéder aux Services Payants.
- Services Payants : désigne tout abonnement ou service ponctuel décrit et tarifé sur le Site lors de l'achat ou de la mise à niveau.
3. Étendue des Services
- Les Utilisateurs non inscrits peuvent utiliser gratuitement le Service de Scan.
- Pour envoyer des Notifications DMCA et accéder aux Services Payants, l'Utilisateur doit créer un Compte.
- Les tarifs, cycles de facturation et fonctionnalités des Services Payants sont ceux affichés sur le Site lors de l'inscription ou de la mise à niveau.
4. Inscription & Sécurité du Compte
- Les Utilisateurs doivent fournir des informations d'inscription exactes et complètes.
- En créant un Compte, l'Utilisateur nomme la Société comme son mandataire pour envoyer des Notifications DMCA en son nom conformément au 17 U.S. Code § 512(c)(3)(A)(vi).
- Les Utilisateurs sont seuls responsables de la confidentialité de leurs identifiants et de toute activité réalisée via leur Compte.
5. Paiement & Facturation
- Tous les frais sont indiqués en euros (EUR), hors TVA et frais de transaction.
- Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires majeures et autres méthodes listées sur le Site.
- Les abonnements payants se renouvellent automatiquement, sauf résiliation au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la fin de la période en cours.
6. Obligations de l'Utilisateur
- Les Utilisateurs doivent respecter toutes les lois et réglementations applicables.
- Les Utilisateurs garantissent que toute Notification DMCA qu'ils demandent est exacte et qu'ils ont le droit de revendiquer une infraction.
- Tout usage abusif du Service de Scan ou soumission de Notifications DMCA frauduleuses peut entraîner la suspension ou la résiliation du Compte.
7. Propriété Intellectuelle
- Le Site, sa conception, son contenu, ses logiciels et outils sont protégés par le droit d'auteur, marques et autres droits de PI, détenus par la Société ou ses concédants.
- Les Utilisateurs conservent la propriété de leurs données et résultats de scan.
- Aucun droit d'utiliser les marques, logos ou contenus de la Société n'est accordé, sauf disposition expresse contraire.
8. Protection des Données (RGPD)
Responsable de traitement : Sentinl, contact@sentinl.io
- Finalité : gestion des comptes, fourniture des services, facturation, assistance.
- Catégories : identité, contact, paiement, journaux d'utilisation.
- Fondement : exécution du contrat ; intérêts légitimes ; consentement si nécessaire.
- Destinataires : prestataires, processeurs de paiement, conseils juridiques.
- Conservation : données de facturation – 10 ans ; autres données – durée du Compte + 3 ans.
- Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité.
- Exercice des droits : contacter contact@sentinl.io
9. Limitation de Responsabilité
- La Société fait ses meilleurs efforts sans garantir que le Service de Scan détectera tous les contenus contrefaisants.
- La Société décline toute garantie expresse ou implicite, y compris de qualité marchande et d'adaptation à un usage particulier.
- Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de la Société est plafonnée aux sommes versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.
10. Indemnisation
Les Utilisateurs s'engagent à indemniser la Société, ses affiliés et ses dirigeants contre toute réclamation, perte ou dommage résultant de leur violation des présentes CGU ou de leur utilisation du Site.
11. Force Majeure
La Société n'est pas responsable des retards ou manquements dus à des événements hors de son contrôle raisonnable.
12. Modifications
La Société peut modifier les CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication. Poursuivre l'utilisation du Site vaut acceptation.
13. Résiliation
La Société peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de violation des CGU. L'Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment, sans droit à remboursement des sommes déjà versées.
14. Droit Applicable & Juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
15. Dispositions Diverses
- Accord Intégral : ces CGU et tout bon de commande ou politique référencée forment l'intégralité de l'accord.
- Divisibilité : si une clause est invalide, le reste demeure en vigueur.
- Renonciation : le fait de ne pas appliquer un droit n'en vaut pas renonciation.
- Cession : l'Utilisateur ne peut céder ses droits sans accord écrit préalable.
- Notifications : par email aux adresses fournies ou à contact@sentinl.io